CGV



CONDITIONS GENERALES DE VENTE (2010)

LEROY AUTOMATION
35 BOULEVARD DU LIBRE
ECHANGE ZAC DES CHAMPS PINSONS
31650 SAINT ORENS DE GAMEVILLE France

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- Dernières modifications : 04/08/2010
 




Les présentes conditions générales de ventes constituent l’intégralité des accords entre les parties. Sauf dérogation formelle et expresse du vendeur, les dispositions de ces conditions générales de vente prévaudront contre toutes conditions générales d’achat posées par l’acheteur.

1. GENERALITES

Sauf stipulation contraire par écrit toutes nos offres ont une validité de 30 jours à partir de la date de remise de celles-ci, et sont soumises aux présentes conditions. Les photos, dimensions, poids, performances, unités d’emballage, et principes de construction figurant sur les catalogues, tarif ou autres supports sont données à titre indicatif par le vendeur et ne peuvent être considérées comme contractuelles.

2. PRIX

Les prix s’entendent Hors Taxes, départ de nos magasins, port, emballage, frais de douanes ou taxes non inclus. Ces prix sont révisables en fonction des conditions économiques, ou d’éléments pouvant influencer ceux-ci.

3.PAIEMENTS

La facturation est émise à la date d’envoi des produits. Sauf stipulations contraires conclues entre les parties, les règlements sont à effectuer dans les 30 jours fin de mois. Toutes contestations se rapportant à la facture devront nous être rapportées par écrit sous 48 h à partir de sa réception. Les termes de paiement ne peuvent être repoussés pour quelques raisons que ce soit, même en cas de litige. Tout retard de Paiement pourra entraîner l’arrêt des livraisons et fabrications et donnera lieu à des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement prévue, sur la base de 1 fois et demi le taux d’intérêt légal depuis l’échéance jusqu'au paiement complet, sans mise en demeure préalable. Si la situation financière de l’acheteur le justifie, le vendeur pourra exiger le paiement comptant avant livraison de tout ou d’une partie de la commande, ou la fourniture, par le client, de garanties au profit du vendeur.

4. CLAUSE PENALE

Outre les pénalités de retard exigibles figurant au paragraphe 3, tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 15 % du montant des créances dues, en raison des frais administratifs engagés pour le recouvrement des sommes dues.

5. RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi N° 80.335 du 12-5-1980, le vendeur conserve l’entière propriété des biens jusqu’à complet paiement du prix facturé, en principal et accessoires Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné et l’acheteur supportera les risques de perte et de dommage que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelle que cause que ce soit. Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus sans l’accord préalable du vendeur, qui pourra, le cas échéant, les revendiquer. Nonobstant toute disposition contraire du présent contrat, en cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, le vendeur, sans perdre aucun de ses droits pourra exiger par simple lettre recommandée la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. L’acheteur est tenu d’informer immédiatement le vendeur de la saisie, de la réquisition ou de la confiscation au profit d’un tiers des matériels, et de prendre toutes les mesures de sauvegarde pour faire connaître le droit de propriété du vendeur en cas d’intervention de créancier. Tant que le droit de propriété du vendeur existe, aucune saisie, mise en garantie, location ou autre mise à disposition, incorporation ou transformation des matériels ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable écrite et discrétionnaire du vendeur, qui pourra subordonner son autorisation à la constitution de garantie de paiement ou exiger le paiement anticipé intégral.

6. LIVRAISONS ET TRANSPORTS

Les Marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Si les marchandises subissent un dommage pendant leur transport, l’acheteur aura en charge de se retourner contre le transporteur. Les délais sont donnés à titre estimatif par le vendeur et bien que celui-ci mette tous les moyens en oeuvre pour le respecter, il ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes des retards et par conséquent l’acheteur ou un tiers ne pourra lui appliquer des pénalités même si le préjudice est réel et constaté.

7. GARANTIES

LEROY AUTOMATION garantit le matériel livré contre tout vice de matière ou main d’oeuvre. Si un tel défaut était notifié par écrit dans un délai de 15 jours suivant la réception, le matériel correspondant serait réparé ou échangé gratuitement par LEROY AUTOMATION après examen technique, le port étant à la charge du destinataire. Cette garantie, dans le cas où elle joue par notification dans les délais, ne peut en aucun cas excéder 1 an à partir de l’expédition. LEROY AUTOMATION ne pourra être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes d’une défaillance du matériel.

8. RETOUR ET RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans un délai de 15 jours suivant la réception de la marchandise. Tout retour de matériel doit être avalisé par notre service commercial et confirmé par un courrier indiquant notamment les conditions de reprises ainsi qu’un numéro de retour qui devra être porté de manière lisible sur le carton de réexpédition. Dans tous les cas, l’acceptation du retour est liée aux contrôles d’entrées.

9. ETUDES ET DOCUMENTS

Les plans, documents et études réalisés par les services techniques du vendeur restent son entière propriété même s’il a été demandé à l’acheteur une participation financière pour les frais d’étude. De même, ils ne peuvent être communiqués à des tiers sans autorisation du vendeur.

10. FRAIS SUPPLEMENTAIRES

Dans le cas d’un décalage ou d’une modification de commande exécuté sur instructions ou manque d’instructions de l’acheteur, le vendeur pourra facturer tout accroissement de coût résultant de ce décalage ou de cette modification (stock produits finis, pièces encours,…). De même, toute annulation de commande entraînera le paiement des frais réels engagés par le vendeur dans son exécution.

11. LITIGES

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par LEROY AUTOMATION et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent le tribunal de commerce de Toulouse.

12. ETRANGER

Lorsque la vente s’accompagne d’une exportation hors du territoire douanier français, les conditions qui précèdent demeurent applicables. Elles sont toutefois complétées ou modifiées comme suit :
- la délivrance de la chose vendue est toujours effectuée sur le territoire douanier français. A défaut d’indication contraire, elle est au surplus réputée faite départ usine (ex works) selon les INCOTERMS de la Chambre de Commerce Internationale. Sur demande l’expédition de la marchandise peut toutefois être assurée jusqu’à un point de destination désigné par l’acheteur sans que cette situation modifie les principes fondamentaux régissant nos ventes tels qu’ils viennent d’être précisés. A défaut d’instructions précises de notre mandat pour le frêt et l’assurance, leur choix est assuré pour le compte et aux frais de l’acheteur au mieux de ses intérêts. Tout différend sera tranché définitivement suivant le « Règlement de conciliation et d’arbitrage » de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement et appliquant les principes du droit français. L’arbitrage aura lieu à Toulouse et sera obligatoirement précédé d’une tentative de conciliation. La confirmation par jugement de la sentence rendue ou son homologation aux fins d’exequatur pourra être demandée selon le cas au tribunal compétent.


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